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"Les discordances du droit français en matière de GPA"

Article publié par Anne Cathelineau-Roulaud, maître de conférences en droit privé (CEJEP), aux Petites Affiches du 10 juillet 2020.

"Les arrêts se suivent et ne se ressemblent pas en matière de gestation pour autrui (GPA). La Cour de cassation vient en effet de rendre 2 arrêts inattendus le 18 décembre 2019, admettant en principe la transcription intégrale de l’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une GPA. Elle se démarque par là même de l’épilogue de la célèbre affaire Mennesson survenu quelques mois plus tôt qui ne faisait de la transcription qu’un mode exceptionnel de reconnaissance de la filiation. Le législateur, quant à lui, semble toujours maintenir le cap d’une ferme prohibition de la GPA dans le projet de loi bioéthique en cours. Le fossé se creuse ainsi entre loi et jurisprudence révélant un tableau pour le moins confus et manifestement discordant en la matière."

Retrouvez cet article dans le N°138 du 10 juillet 2020 des Petites affiches

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